IF - Report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée et de la date limite de transmission de la déclaration à l’administration pour l’application au titre de l’année 2026 de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du CGI pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 20)
ACTU-2026-00066
Série / Division :
IF - TFB
Texte :
L’article 20 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville ainsi que de la convention qui lui est annexée et de la date limite de transmission de la déclaration à l’administration fiscale pour l’application, au titre de l’année 2026, de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)