IF - Précisions relatives à la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévue à l’article 1501 bis du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 110)
ACTU-2026-00046
Série / Division :
IF - TFB
Texte :
La valeur locative des quais et terre-pleins déterminée dans les conditions prévues au I de l’article 1501 bis du code général des impôts (CGI) est évaluée à la date de référence du 1er janvier 2021, ou pour les biens créés après cette date, au 1er janvier de l’année de leur création.
L’article 110 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l’article 1501 bis du CGI en fixant la date de référence de l’évaluation des quais et terre-pleins au 1er janvier 2021, quelle que soit la date de leur création.
Cette disposition s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-TFB-20-10-60-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux - Quais portuaires et terre-pleins
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)