Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

2.1. Les documents proposés ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ils ne sauraient se substituer aux conseils individualisés d'un avocat ou de tout autre professionnel du droit habilité au sens des articles 56 et 57 de cette même loi.

2.2. Les modèles de documents sont des trames standardisées conçues pour répondre aux situations les plus courantes en matière fiscale. L'Utilisateur les complète et les adapte sur la base de ses propres déclarations. L'Éditeur ne vérifie ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des informations saisies par l'Utilisateur.

2.3. L'utilisation du Site et des documents générés ne crée aucune relation avocat-client entre l'Utilisateur et l'Éditeur, ni entre l'Utilisateur et les avocats ayant conçu les modèles.

2.4. MaReponse ne garantit aucun résultat juridique lié à l'utilisation des documents générés. La pertinence et l'efficacité d'un document dépendent des circonstances propres à chaque situation.

2.5. Pour toute situation complexe, litigieuse ou présentant des enjeux significatifs, il est vivement recommandé de consulter un avocat inscrit au barreau qui pourra fournir un conseil juridique personnalisé adapté à votre situation particulière.

4.1. L'accès aux services du Site nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

4.2. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.3. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) jouissant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale dûment représentée.

MaReponse propose les services suivants :

• Accès à un catalogue de procédures fiscales courantes ;
• Questionnaires guidés permettant de recueillir les informations nécessaires à la génération de documents ;
• Génération automatisée de documents types (courriers, réclamations, recours) au format PDF ;
• Escalade vers un avocat partenaire pour les dossiers complexes, le cas échéant.

Les caractéristiques essentielles de chaque procédure (objet, contenu, prix) sont présentées dans le catalogue avant tout achat.

6.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de l'Éditeur.

6.3. La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation est envoyée par e-mail à l'Utilisateur.

7.1. Après confirmation du paiement, l'Utilisateur dispose d'un délai de cinq (5) jours calendaires pour télécharger le document généré. Passé ce délai, le document ne sera plus accessible au téléchargement.

7.2. Cette limitation est justifiée par la nature même du service : les documents générés reposent sur les informations fournies par l'Utilisateur et sur la législation en vigueur au moment de leur création. Or, la situation personnelle de l'Utilisateur comme le cadre juridique applicable sont susceptibles d'évoluer. Un document généré à une date donnée peut ne plus être adapté ni conforme après un certain délai.

7.3. En conséquence, si l'Utilisateur souhaite obtenir un document après l'expiration du délai de téléchargement, il devra initier une nouvelle procédure et procéder à un nouveau paiement, afin de bénéficier d'un document actualisé tenant compte de sa situation et du droit en vigueur.

7.4. L'Utilisateur est informé du délai de téléchargement restant dans son espace personnel et dans l'e-mail de confirmation de paiement. Il lui appartient de télécharger et de conserver son document dans le délai imparti.

8.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

8.2. Exception pour le contenu numérique : Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

8.3. Ainsi, lorsque l'Utilisateur demande expressément la génération immédiate de son document (en validant la case prévue à cet effet lors du paiement), il renonce à son droit de rétractation dès que le document PDF a été généré et mis à sa disposition.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères dans les questionnaires ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ;
• Ne pas reproduire, copier, distribuer ou revendre les documents générés à des tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site ;
• Utiliser les documents dans le seul cadre de sa situation personnelle.

10.1. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la conformité juridique des modèles de documents proposés. Les modèles sont régulièrement révisés et mis à jour par des avocats en exercice.

10.2. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'inadéquation d'un modèle de document à la situation particulière de l'Utilisateur ;
• Des conséquences de l'utilisation d'un document fondé sur des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par l'Utilisateur ;
• Du résultat des démarches entreprises par l'Utilisateur auprès de l'administration fiscale ou de toute juridiction ;
• De toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des documents générés ;
• Des interruptions temporaires du Site pour maintenance ou mises à jour ;
• De tout dommage indirect (perte de chance, préjudice financier, perte de données) résultant de l'utilisation du Site.

10.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le service concerné.

11.1. L'ensemble des contenus du Site (textes, graphismes, logos, modèles de documents, logiciels, bases de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

11.2. L'achat d'un document confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du document, strictement limitée à ses besoins propres.

11.3. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou revente des contenus du Site est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

L'Utilisateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

• Garantie de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) ;
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

14.1. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur à contact@mareponse.fr.

14.2. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

14.3. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des services déjà fournis.

15.1. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse contact@mareponse.fr afin de rechercher une solution amiable.

15.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : [Nom du médiateur de la consommation]
• Site internet : [URL du médiateur]

15.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17.1. Nullité partielle : Si l'une des clauses des présentes CGU/CGV est déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine validité.

17.2. Intégralité : Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Site et des services.

17.3. Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU/CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.